Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve à toutes les réservations effectuées auprès de MAT TROTT’E / VILLENEUVE MATTIEU, via notre site ou par quelque autre moyen que ce soit, ainsi qu’à l’intégralité des devis et offres émises par MAT TROTT’E / VILLENEUVE MATTIEU. Lorsqu’un devis émis par MAT TROTT’E / VILLENEUVE MATTIEU et accepté par le client fait état de conditions d’annulation et/ou de paiement qui diffèrent des présentes, les deux parties conviennent que les éléments figurant sur le devis priment sur les présentes, lesquelles demeurent en vigueur pour le surplus.
Tarif
La prestation inclut :
-Trottinette électrique tout-terrain
-Sac à dos avec sa batterie ou modèle avec batterie intégrée
-Protections : casque + charlotte, gants (vous pouvez prendre les vôtres si vous préférez)
-Accompagnement par un éducateur sportif membre du Syndicat National des Moniteurs Cyclistes Français
-Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance et responsabilité
L’assurance responsabilité civile de M. VILLENEUVE MATTIEU couvre les préjudices subis en cours d’activité, sous réserve du respect impérieux des consignes de sécurité.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure à hauteur de l'amortissement au jour du sinistre. L'activité peut être à risque, évitez de prendre avec vous des objets de valeur afin d'éviter la casse (appareil photo, caméra, téléphone...)
Réservation
Les participants affirment être en bonne santé et ne présenter aucune contre indication médicale à la pratique du sport.
Annulation
Dans l’intérêt et pour la sécurité des participants, le moniteur se réserve le droit de changer de parcours, de reporter ou même d’annuler l’activité.
En cas d’annulation les sommes versées seront intégralement remboursées. Toutefois, M. VILLENEUVE MATTIEU ne sera en aucun cas assujetti au versement d’indemnités compensatoires.
Toute personne qui ne respecterait pas les consignes de sécurité prescrites par le moniteur et/ou pourrait mettre en danger des membres du groupe ou elle-même pourra se voir immédiatement écartée de l’activité, ceci sans dédommagement aucun.
Le renoncement d’un client en cours d’activité n’entraine ni remboursement, ni dédommagement.
En cas d’annulation par le client, ce quel qu’en soit le motif, nous conservons les pourcentages suivants sur la somme totale de la prestation :
Entre la date de la commande et le 16ème jour avant la date prévue | 10% |
Entre le 15ème et le 8ème jour avant la date prévue | 25% |
Entre le 7ème et le 2ème jour (48h) avant la date prévue | 50% |
La veille ou le jour même | 100% |
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
ATTENTION SELON L'ARTICLE L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à » CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND »
